Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’extraction de M. B… A… ou à défaut de l’entendre par visio-conférence ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a décidé de prolonger pour une durée de trois mois la mise en place d’un dispositif de séparation de type hygiaphone pour l’ensemble des parloirs dont il bénéficie ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, si sa demande devait être rejetée par le bureau d’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2511906 par laquelle M. B… A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code pénitentiaire ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Aux termes de l’article R. 341-13 du code pénitentiaire : « Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. En outre, le chef de l’établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l’un des cas suivants : 1° S’il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ; (…) ».

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

Il résulte de l’instruction que la décision de soumettre les visites au parloir de M. A… à un dispositif de séparation par hygiaphone est motivée, d’une part, par son profil pénal, l’intéressé, écroué depuis 2006 ayant fait l’objet de très nombreuses condamnations pour des faits d’une particulière gravité, dont certains commis en détention. A cet égard, la décision relève que M. A… a notamment été condamné à 10 ans d’emprisonnement pour une tentative d’évasion avec menace d’une arme ou d’une substance incendiaire, explosive ou toxique en récidive ainsi qu’à la réclusion criminelle à perpétuité par décision de la cour d’assise de la Seine du 7 juillet 2025 pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’une crime d’atteinte aux personnes en récidive, et complicité de tentative d’assassinat en récidive commis sur des personnels pénitentiaires. D’autre part, la décision fait état d’incidents graves encore très récents survenus en détention, notamment la découverte d’un téléphone sur lui le 14 février 2025, de trois téléphones et d’une clé USB dans son paquetage le 24 février 2025, ou encore de la tentative, le 26 mars 2025, d’une livraison par drone d’un colis contenant une lame de couteau et un téléphone, alors que l’intéressé est décrit comme disposant d’un réseau relationnel dense de personnes radicalisées et d’un fort ascendant sur la population pénale. Ces éléments étant présentés comme caractérisant des raisons sérieuses de redouter la survenance d’un incident lors d’un parloir.

M. A… fait valoir que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il y a lieu, sans attendre le jugement au fond, de rétablir le respect de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que le dispositif d’hygiaphone à de graves conséquences sur la qualité des visites des membres de sa famille et porte ainsi atteinte à son droit au maintien des liens familiaux. Toutefois, il est constant que ce dispositif n’a ni pour objet ni pour effet de réduire la fréquence ou la durée des visites de ses proches, alors au demeurant que le requérant n’apporte aucun élément circonstancié permettant de déterminer la nature et l’ampleur du nombre de visite qu’il est amené à recevoir. En tout état de cause, eu égard aux éléments précisés au point 4 de la présente ordonnance, et quand bien même M. A… soutient qu’il n’a jamais utilisé les parloirs pour faire entrer irrégulièrement des objets en détention, la mesure en litige n’apparait pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant compte tenu des motifs d’intérêt général qu’elle entend poursuivre. D’autre part, il n’apparait pas qu’en l’absence de suspension immédiate des effets de la décision en litige, M. A… serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors même que cette mesure de sécurité s’ajoute à d’autres mesures, notamment le placement à l’isolement et le régime de fouilles intégrales, et alors que les récents recours en référé présentés par l’intéressé à l’encontre de ces mesures ont tous été rejetés, après audience publique, pour défaut de moyens propres à créer un doute sérieux quant à leur légalité. Par suite, la décision en litige ne porte pas à la situation du requérant une atteinte suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, la présente requête en référé doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris, en l’absence d’urgence, celles relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 21 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.