Désistement 15 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 avr. 2026, n° 2514233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514233 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, Mme B… A… a transmis des pièces au tribunal.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 15 avril 2026.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Département ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Transport public ·
- Animal vivant ·
- Entreprise de transport ·
- Service ·
- Aide ·
- Sociétés ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Recours gracieux ·
- Résultat ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Fraudes ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Allocations familiales ·
- Locataire ·
- Délai ·
- Fond ·
- Terme ·
- Historique ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Non-renouvellement ·
- Militaire ·
- Compétence ·
- L'etat ·
- Ressort ·
- Contrôle
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Fins ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Directeur général ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Personnes physiques ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Morale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Aéronautique ·
- Armée ·
- Compétence du tribunal ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Industriel ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Application ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Notification
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Retard ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.