Tribunal administratif de Lyon, 9 janvier 2026, n° 2508143

TA Lyon
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion et ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 janv. 2026, n° 2508143
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508143
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a transmis au tribunal le 28 juin 2025 un courrier ayant pour objet « recours gracieux suite à la décision du comité médical du 5 juin 2025 » accompagné de l’avis défavorable du 5 juin 2025 rendu par le conseil médical départemental du Rhône à sa demande d’octroi de congé longue maladie à compter du 13 février 2025 et d’un compte-rendu médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à produire l’avis défavorable du 5 juin 2025 rendu par le conseil médical départemental du Rhône à sa demande d’octroi de congé longue maladie à compter du 13 février 2025, un courrier ayant pour objet « recours gracieux suite à la décision du comité médical du 5 juin 2025 », tendant au réexamen de sa demande et des pièces médicales, M. A… ne soumet au tribunal aucune conclusion. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La « requête » de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, le 9 janvier 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

C. Cottier

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier