Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Prudhon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence de dix ans mention « retraitée » ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer ce certificat dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le mêle délai après lui avoir délivré un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit une pièce enregistrée le 14 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, M^me A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, M^me A… s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^me A… au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier