Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2026, n° 2601767
TA Nantes
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour statuer sur un recours gracieux

    La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur un recours gracieux, qui relève de la compétence de l'auteur de l'acte initial, entraînant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 4 mars 2026, n° 2601767
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2601767
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 4 mars 2026, n° 2601767