Rejet 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 mars 2026, n° 2601767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2601767 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme B… A… saisit le tribunal d’un « recours gracieux » formé contre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Mme B… A… saisit le tribunal d’un recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, qui relève de la seule compétence de l’auteur de l’acte initial. Dès lors, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Nantes, le 4 mars 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Frontière ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Menaces
- Territoire français ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ascendant ·
- Ressortissant communautaire ·
- Besoins essentiels ·
- Famille ·
- Titre
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention internationale ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- L'etat ·
- Bénéfice ·
- État ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Statuer ·
- Enregistrement ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Participation ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Vérification de comptabilité ·
- Administration fiscale ·
- Procédures fiscales ·
- Imposition ·
- Vérification ·
- Contribuable
- Décès ·
- Titre ·
- Solidarité ·
- Préjudice d'affection ·
- Len ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Lettre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.