Tribunal administratif de Lyon, 5 juin 2025, n° 2503219

TA Lyon
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qu'elle ne pouvait plus être régularisée en raison de l'expiration du délai de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 juin 2025, n° 2503219
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503219
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025

Sur les parties

Parties :	la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par des pièces, enregistrées le 13 mars 2025, M^me B A, soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M^me B A se borne à produire la décision du 17 février 2025 de la préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est et ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusion et de moyens. Dans ces conditions, la demande de M^me A, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n’est plus susceptible d’être régularisée en raison de l’expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 5 juin 2025.

La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2503219