Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2026, M. A… C… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 29 juillet 2025.

Il soutient qu’aucune proposition de logement ne lui a été adressée.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 27 mars 2026 et le 23 avril 2026, la préfète du Rhône a informé le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, qu’une proposition de logement adaptée aux besoins du requérant a été faite le 23 avril 2026 et demande qu’un sursis à statuer soit prononcé dans l’attente de la décision du requérant sur cette proposition.

Par un courrier en date du 24 avril 2026, adressé par l’application télérecours citoyen, M. A… C… a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

M. C… a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la présente requête, avant l’expiration d’un délai d’un mois. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » le 24 avril 2026, a été mis à disposition de l’intéressé le 27 avril 2026 et a fait l’objet de la part de ce dernier d’un accusé de réception le 28 avril 2026. Ce courrier n’a fait l’objet d’aucune réponse. Dans ces conditions, M. C… est réputée s’être désisté de la présente requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C…, au préfet du Rhône et au ministre de la ville et du logement

Fait à Lyon, le 10 juin 2026.

Le magistrat désigné,

J. B…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,