Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 30 sept. 2025, n° 2501734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2501734 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, la société des matériaux de Berchères-les-Pierres (SMBP), représentée par Me Rebillard, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté AIOT n° 0010002645 du préfet d’Eure-et-Loir du 8 octobre 2024 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 24 février 2016 autorisant la SMBP à exploiter une carrière sur le territoire des communes de Prasville et d’Eole-en-Beauce, et la décision implicite de rejet du 6 février 2025 née du silence gardé par le préfet d’Eure-et- Loir sur son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, d’abroger l’arrêté n° AIOT n° 0010002645 du 8 octobre 2024 ;
3°) de mettre à la charge du préfet de l’Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la SMBP, représentée par Me Rebillard, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, la société des matériaux de Berchères-les-Pierres (SMBP) déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SMBP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des matériaux de Berchères-les-Pierres (SMBP).
Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Détention d'arme ·
- État de santé, ·
- Sécurité ·
- Saisie ·
- Certificat médical ·
- Interdit ·
- Physique ·
- État ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Commissaire de justice ·
- Carte de séjour ·
- Recours gracieux ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Impossibilité ·
- Droit commun ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Montant ·
- Revenu ·
- Auteur ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Formulaire ·
- Remise ·
- Délai ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Élection municipale ·
- Scrutin ·
- Délai ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Réclamation ·
- Terme
- Responsabilité extracontractuelle ·
- Sociétés ·
- L'etat ·
- Île-de-france ·
- Contrats ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Enrichissement sans cause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Astreinte ·
- Administration ·
- Demande ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Économie ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Finances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Réclamation ·
- Revenu ·
- Famille ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.