Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 574 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 002) au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Par un jugement n° 2400063 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M^me B… tendant à l’annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle, à hauteur de 30 %, de sa dette de 820,67 euros contractée au titre du revenu de solidarité active (INK 002) pour la période du mois de juin 2023, laissant ainsi à sa charge la somme de 574,47 euros. Faisant suite à une nouvelle demande présentée par M^me B…, par une décision du 7 février 2025, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse du solde de sa dette d’un montant de 574 euros. M^me B… a saisi le tribunal, le 14 février 2025, d’une requête tendant à l’annulation de cette décision, dans laquelle la requérante faisait valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation. Par un jugement n° 2500557 du 8 décembre 2025, le tribunal a rejeté cette requête, au motif tiré de de ce qu’il n’était pas établi que la situation de précarité de M^me B… serait telle qu’il y aurait lieu de lui accorder une remise gracieuse du solde de sa dette, d’un montant de 574 euros. En raison de l’autorité de chose jugée qui s’attache à ce jugement du 8 décembre 2025, la nouvelle requête présentée au tribunal administratif de Nîmes le 30 décembre 2025 par M^me B… tendant de nouveau à obtenir la remise gracieuse de sa dette de 574 euros, qui a la même cause et le même objet que celle qu’elle avait présentée le 14 février 2025, est manifestement irrecevable ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il y a lieu également, et bien qu’il n’en soit pas fait application dans la présente instance, de rappeler à M^me B… les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative selon lesquelles : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nîmes, le 14 janvier 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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