Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. A… B… transmet au tribunal divers documents constitués de la notification d’une obligation de quitter le territoire français et d’une partie des décisions par lesquelles la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2025, la préfète de l’Ain conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

La requête déposée par M. B…, telle qu’enregistrée le 24 octobre 2024, prend la forme d’une simple transmission au tribunal de documents constitués de la notification d’une obligation de quitter le territoire français et d’une partie des décisions par lesquelles la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, cette requête ne comporte ni l’exposé d’une demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction, ni l’énoncé d’une quelconque argumentation. Par suite, la « requête » présentée par M. B…, dépourvue de tout exposé de conclusions et moyens ne satisfaisant pas aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 21 janvier 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,