Non-lieu à statuer 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 juin 2026, n° 2606426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2606426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 22 avril 2026 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 avril 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 13 février 2025 de M. C… A…, représenté par Me Pochard, tendant à l’exécution du jugement n° 2411572 du 4 novembre 2025.
Par cette demande, enregistrée le 23 février 2026, M. C… A…, représenté par Me Pochard, demande au tribunal d’exécuter le jugement précité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2026, la préfète de la Loire informe le tribunal qu’un document provisoire de séjour valable du 12 mai 2026 au 11 août 2026, et que son titre va être mis en fabrication.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, M. A…, représenté par Me Pochard, informe le tribunal que suite à l’ouverture de la procédure d’exécution, une attestation de délivrance de carte de séjour pluriannuelle lui a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Par le jugement n°2411572, rendu le 4 novembre 2025 et devenu définitif, après avoir annulé la décision non datée ayant clôturé la demande de titre de séjour présentée au moyen du téléservice « Administration Numérique pour les Etrangers en France » (ANEF) par M. A…, le tribunal administratif a enjoint à a préfète de la Loire de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement précité.
Il résulte de l’instruction que la préfète de la Loire a délivré au requérant une attestation de délivrance de carte de séjour pluriannuelle valable du 12 mai 2026 au 11 août 2026, et qu’une carte de séjour annuel valable du 14 mai 2026 au 13 mai 2030 portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » lui a été accordée par une décision du 13 mai 2026. Dans ces conditions, le préfet de la Loire ayant procédé au réexamen complet de la situation administrative de M. A…, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n°2411572, rendu le 4 novembre 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 4 juin 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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