Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 avr. 2026, n° 2515256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515256 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, la société IsoHA, représentée par la société d’avocat Py Conseil (Me Py), demande au tribunal :
- de condamner le département de l’Ain à lui verser la somme totale à parfaire de 795 941 euros assortie des intérêts moratoires en réparation des préjudices qu’elle a subis dans l’exécution du contrat conclu avec lui le 21 janvier 2021 et de son avenant du 21 septembre suivant ;
- de mettre à la charge du département de l’Ain la somme de 4 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société IsoHA déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société IsoHA déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société IsoHA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IsoHA et au département de l’Ain.
Fait à Lyon, le 20 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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