Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 mars 2026, n° 2509962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509962 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation de la décision retirant trois points affectés au capital de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 29 mars 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 12 mars 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Logement social ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Construction ·
- Logement-foyer
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Aide juridictionnelle ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Aide juridique
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Admission exceptionnelle ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Carte de séjour ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Afghanistan ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Iran ·
- Sérieux ·
- Juge des référés
- Taxe d'habitation ·
- Location saisonnière ·
- Justice administrative ·
- Meubles ·
- Casque ·
- Logement ·
- Imposition ·
- Résidence secondaire ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Formalité administrative
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Commune ·
- Maire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Juridiction administrative ·
- Juge des référés ·
- Désignation ·
- Constat
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Langue ·
- Information ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Conserve ·
- Refus ·
- Liquidation ·
- Titre
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Directive ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.