Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 6 janvier 2026, n° 2411608

TA Lyon
Annulation 6 janvier 2026

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision de la préfète a été annulée par la délivrance ultérieure d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a noté que la délivrance du titre de séjour a rendu la question de la légalité de la décision de refus sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la délivrance du titre de séjour a corrigé toute erreur d'appréciation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délivrance tardive du titre de séjour
La cour a constaté que la carte de séjour a été délivrée après l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6e ch., 6 janv. 2026, n° 2411608
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2411608
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère IDOURAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Idourah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ;

- elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par des pièces, enregistrées le 28 novembre 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a délivré le 11 juillet 2025 à M^me B… une carte de séjour temporaire valable du 12 juillet 2025 au 11 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante comorienne née le 20 septembre 1990, demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 11 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 12 juillet 2025 au 11 juillet 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

F.-X. Pin

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,