Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 juin 2026, n° 2604868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604868 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet des conclusions de la requête n° 2602861 de Mme A… B… tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 21 janvier 2025.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme B… conclut aux mêmes fins que sa requête n° 2602861.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés les 7 avril et 5 mai 2026 sous le n° 2604868 constituent en réalité un mémoire en défense de la préfète du Rhône et un mémoire en réplique de Mme B… qui se rapportent à l’instance n° 2602861. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2602861.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2604868 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2602861.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Rhône et à Mme A… B….
Fait à Lyon, le 12 juin 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Demande de remboursement ·
- Rejet ·
- Impôt ·
- Décision implicite ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Capacité ·
- Périmètre ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Mentions
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordre public ·
- Honoraires ·
- Demande d'aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- État de santé, ·
- Médecin généraliste ·
- L'etat ·
- Action sociale ·
- Liberté fondamentale ·
- Certificat médical
- Fondation ·
- Air ·
- Justice administrative ·
- Financement ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Pays ·
- Désistement ·
- Service de placement ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Région ·
- Manche ·
- Réception ·
- Acte ·
- Formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Ordre ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Autonomie
- Obligation alimentaire ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Recours administratif ·
- Charge des frais ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Personne âgée ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Inondation ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ce ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Apatride ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Stipulation ·
- Sauvegarde
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.