Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2510263

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision expresse ou implicite de rejet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2510263
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510263
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la directrice des impôts des non-résidents de réexaminer sa décision de rejet de la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a présentée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

La société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited demande au tribunal d’enjoindre à la directrice des impôts des non-résidents de réexaminer sa décision de rejet de sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, sa requête, qui ne contient aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision expresse ou d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Joseph Walsh Furniture Company Unlimited.

Fait à Montreuil, le12 septembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.