Rejet 15 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 janv. 2026, n° 2515607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515607 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de condamner la société ASL Airlines à lui payer une indemnité totale de 908 euros en réparation des conséquences dommageables des carences de son service clients dans la gestion de son vol Alger-Lyon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
M. A… demande au tribunal de condamner la société ASL Airlines à lui payer une indemnité totale de 908 euros en réparation des conséquences dommageables des carences de son service clients dans la gestion de son vol Alger-Lyon. Cette demande, relative à l’exécution du contrat de droit privé liant le requérant à une société commerciale, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 15 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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