Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2026, n° 2515607
TA Lyon
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que la demande de Monsieur A… relative à l'exécution du contrat de droit privé liant le requérant à la société commerciale ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 15 janv. 2026, n° 2515607
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2515607
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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