Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 24 juillet 2024, n° 2408227

TA Montreuil
Rejet 24 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a constaté que le préfet avait justifié la délégation de signature, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés manquaient de précisions et d'éléments tangibles pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que cette argumentation était inopérante car l'obligation de quitter le territoire ne renvoyait pas directement vers son pays d'origine.
Rejeté
Illégalité des décisions d'accompagnement
La cour a jugé que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire n'était pas démontrée, rendant ainsi les décisions d'accompagnement légales.
Rejeté
Conséquence de l'annulation de l'arrêté
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande car le demandeur n'a pas formulé de demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5e ch. (ju), 24 juil. 2024, n° 2408227
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2408227
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah ARROM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Sitruk, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays vers lequel il pourra être renvoyé d’office et lui interdisant de retourner sur le territoire durant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de faire procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ;

3°) de commettre d’office un avocat pour l’assister et, à défaut d’admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle, mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence, méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résultent d’erreurs manifestes d’appréciation ;

— l’obligation de quitter le territoire français méconnaît également l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions fixant le pays de renvoi et interdisant son retour sur le territoire français sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et leur annulation implique qu’il soit mis fin à son signalement dans le fichier SIS.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baffray,

— les observations de M^e Sitruk pour le requérant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant justifié de la délégation de signature régulièrement publiée qu’il a accordée au signataire de l’arrêté attaqué pour signer les mesures qu’il comporte, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur ne peut qu’être écarté

2. En deuxième lieu, les moyens de M. A, ressortissant des Etats-Unis d’Amérique né le 4 décembre 2023, tirés de ce que l’obligation de quitter le territoire français, le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire et lui interdisant de retourner le territoire français méconnaitrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résulterait d’erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation ne sont assorties d’aucune précision et élément tangible permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas en elle-même pour effet de renvoyer le requérant vers son pays d’origine.

4. En dernier lieu, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’étant pas démontrée, M. A ne peut soutenir que les décisions qui l’assortissent sont elles même illégales par voie de conséquence de cette illégalité.

5. Par suite, la requête de M. A, qui a été représenté par un avocat commis d’office n’ayant pas formulé pour son compte de demande d’admission à l’aide juridictionnelle, n’est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Sitruk et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

J.-F. BaffrayLa greffière de l’audience,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.