Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M^me C…, représentée par M^e Ozeki, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 11 septembre 2023, par laquelle le préfet de l’Ardèche a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à M^e Ozeki, au titre des frais irrépétibles engagés pour l’instance, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, et si la demande d’aide juridictionnelle devait être rejetée, de verser la somme de 1 500 euros à son propre bénéfice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la préfète de l’Ardèche conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, M^me B… doit être regardée comme informant le tribunal qu’elle se désiste de sa requête, à l’exception des conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…). »

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 7 juillet 2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Ardèche a fait droit à la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B…, une carte de séjour valable du 7 juillet 2025 au 6 juillet 2026 étant en cours de fabrication. Par un mémoire enregistré le 12 août 2025, M^me B… qui indique ne maintenir uniquement que ses demandes relatives au remboursement des frais irrépétibles, doit être regardée comme s’étant désistée des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Ozeki, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à M^e Ozeki.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Ozeki une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C…, à M^e Ozeki et au préfet de l’Ardèche.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,