Tribunal administratif de Mayotte, 18 décembre 2025, n° 2503015

TA Mayotte
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
Le juge a constaté que la requête était manifestement irrecevable, car il n'y avait pas de circonstances nouvelles justifiant une nouvelle demande après les précédents rejets.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
Le juge a rejeté cette demande en même temps que la demande de suspension, considérant qu'elle était également manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Cette demande a été rejetée en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 18 déc. 2025, n° 2503015
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503015
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 10 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M^me B…, ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 10 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste qu’elle est irrecevable.

3. Il résulte de l’instruction que par deux ordonnances n°s 2502948 et 2503005 rendues respectivement les 12 et 17 décembre 2025, le juge des référés a rejeté les requêtes de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution de la même mesure d’éloignement du

10 décembre 2025. En l’absence de circonstances nouvelles, le juge des référés a épuisé sa compétence. Dès lors, la requête, manifestement irrecevable, peut être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Une copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.