Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 mai 2026, n° 2604927 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604927 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2026 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B… a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d’enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à l’exécution du jugement n° 2209130 rendu par ce tribunal le 21 mai 2024.
Par une ordonnance du 20 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’exécution du jugement n° 2209130 rendu le 21 mai 2024.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 avril 2026, M. B… demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à l’exécution du jugement du 21 mai 2024 dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2026, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le cabinet d’avocats Philippe Petit et Associés, informe le tribunal qu’elle a procédé à l’entière exécution du jugement du 21 mai 2024.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2026, M. B… informe le tribunal qu’il a reçu les documents sollicités et qu’il en a accusé réception, et qu’en conséquence la procédure juridictionnelle ouverte à sa demande n’a plus lieu d’être.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). ».
En indiquant au tribunal que la procédure juridictionnelle en exécution du jugement du 21 mai 2024, ouverte à sa demande, n’a plus lieu d’être, M. B… doit être regardé comme se désistant de l’ensemble de ses conclusions dans cette demande d’exécution. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa demande d’exécution par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 28 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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