Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 juin 2026, n° 2403282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2403282 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme A… B…, M. I… G…, M. F… D…, et M. C… H… demandent au tribunal d’annuler les délibérations budgétaires du 28 mars 2024 de la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, Mme B…, M. G…, M. D… et M. H… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, Mme B…, M. G…, M. D… et M. H… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B…, M. G…, M. D… et M. H….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à M. I… G…, à M. F… D…, à M. C… H… et à la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Fait à Lyon, le 9 juin 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. E…
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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