Tribunal administratif de Poitiers, 26 décembre 2024, n° 2300889

TA Poitiers
Rejet 26 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Notification régulière de la décision
La cour a estimé que la notification de la décision avait été effectuée de manière régulière, et que le délai de recours avait commencé à courir à partir de cette notification, rendant la requête de M. B irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête avait été introduite plus de deux mois après la notification de la décision, ce qui la rendait manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la décharge de responsabilité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute injonction à l'administration.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas une mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 26 déc. 2024, n° 2300889
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2300889
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud CALIMEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. A B, représenté par M^e Calimez, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Vienne lui a refusé la décharge de responsabilité de conjoint solidaire qu’il a demandée par courrier du 1er mars 2022 ;

2°) d’enjoindre à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne de lui accorder cette décharge ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». La notification à l’avocat mandaté par un administré pour le représenter dans le cadre d’une demande adressée à une autorité administrative de la décision de cette autorité sur ladite demande fait courir le délai de recours à l’encontre de l’intéressé même si celui-ci n’a pas été personnellement avisé de cette décision. Par ailleurs, lorsque la notification d’une décision a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire et que celui-ci ne l’a pas retirée au bureau de poste de son domicile dans le délai imparti à cet effet, la notification doit être regardée comme ayant été faite au jour de la première présentation du pli au domicile du destinataire.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté sa demande de décharge de responsabilité de conjoint solidaire par l’intermédiaire d’un avocat. Cette demande mentionnait que le requérant faisait élection de domicile au cabinet de son avocat pour les besoins de cette procédure et que « toute correspondance intéressant cette affaire » devait être adressée audit cabinet. C’est ainsi à bon droit que l’administration fiscale a notifié la décision attaquée du 20 décembre 2022 à l’avocat de M. B. Cette notification a été faite par une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été présentée sans succès au cabinet de l’avocat le 21 décembre 2022, puis mise en instance au bureau de poste, sans être réclamée dans le délai de quinze jours imparti par la réglementation postale. Dès lors, la notification de la décision attaquée doit être regardée comme ayant été régulièrement faite à la date du 21 décembre 2022 et la requête, introduite le 27 mars 2023, soit plus de deux mois plus tard, est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 26 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER