Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mars 2026, n° 2413184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2413184 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A… B… conteste le titre de recette émis à son encontre le 28 novembre 2024 par la région Auvergne Rhône-Alpes en vue du reversement de la somme de 783,75 euros perçue au titre de la bourse régionale pour la mobilité internationale.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, la région Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 22 janvier 2026, M. B… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Structure ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Région ·
- Vélo ·
- Délégation ·
- Conversion ·
- Demande d'aide ·
- Donner acte ·
- Installation ·
- Faire droit
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Département ·
- Application ·
- Électronique ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Étranger malade ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Plateforme ·
- Mesures d'urgence ·
- Titre
- Médecin du travail ·
- Inspecteur du travail ·
- Plein emploi ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de licenciement ·
- Santé au travail ·
- Journal officiel ·
- Solidarité ·
- Conditions de travail ·
- Lien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Police ·
- Sérieux ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Interdiction
- Comités ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Congé de maladie ·
- Décret ·
- Directeur général ·
- État de santé, ·
- Préjudice ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Parfaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Filiation ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Possession d'état ·
- Jeune
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Retard ·
- Ville
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.