Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2600211

TA Lyon
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction
La cour a estimé que le litige relatif à la rupture d'un contrat de travail relève de la compétence des juridictions judiciaires et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence de la juridiction
La cour a jugé que cette demande, étant également liée à la rupture d'un contrat de travail, ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2600211
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600211
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) de condamner la SARL THE KA, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues pour les mois de mai et juin 2025 consécutivement à la fin de son contrat de travail, et à lui payer une indemnité de 200 euros en réparation des conséquences dommageables de son retard à les lui payer ;

2°) d’enjoindre à la société THE KA de lui communiquer ses bulletins de salaire manquant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

M^me B… demande au tribunal de condamner la société THE KA, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues consécutivement à la fin de son contrat de travail et à l’indemniser des conséquences dommageables de son retard à les lui payer et d’enjoindre à cette société de lui communiquer ses bulletins de salaire. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé qui a trait à la rupture d’un contrat de travail. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M^me B…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 11 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,