Désistement 3 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2415550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415550 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Vefour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice de l’Institut d’enseignement à distance (IED) de l’université Paris 8 a refusé sa demande d’admission en première année de licence de psychologie, ensemble la décision du 23 octobre 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au président de l’université Paris 8 d’admettre sa candidature en première année de licence de psychologie pour l’année universitaire 2024-2025 dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d’enjoindre au président de l’université Paris 8 de réexaminer sa demande d’admission et, en cas de refus, de motiver sa décision, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus, enregistré le 21 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’université Paris 8.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2415550
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contravention ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal de police ·
- Route ·
- Avis ·
- Amende ·
- Portée ·
- Juridiction pénale ·
- Juridiction administrative
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Réintégration ·
- Nationalité ·
- Ajournement ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Travail ·
- Renouvellement ·
- Urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Gouvernement ·
- Service ·
- Retraite ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Secret médical ·
- Fonction publique ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Titres-restaurants ·
- Marché de fournitures ·
- Appel d'offres ·
- Commune ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Mesures d'exécution ·
- Délai ·
- Exécution du jugement ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Compétence du tribunal ·
- Médiation ·
- Quasi-contrats ·
- Département ·
- Carence ·
- Personne publique ·
- Dommage
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Irrecevabilité ·
- Autonomie ·
- Orientation professionnelle ·
- Insertion professionnelle ·
- Personnes
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Port ·
- Annulation ·
- Contrat de concession ·
- Service public ·
- Communauté d’agglomération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Justice administrative ·
- Attaque ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Police ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Lieu ·
- Demande
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.