Tribunal administratif de Lyon, 6 février 2026, n° 2412887

TA Lyon
Annulation 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence d'objet de la requête.
Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui a conduit à l'absence d'objet de la requête.
Accepté
Frais d'instance
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 févr. 2026, n° 2412887
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412887
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B… A…, représenté par la société d’avocats BSG Avocats et associés, demande au tribunal :

- d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

- d’enjoindre à l’autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence d’une validité de 10 ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet et de rejeter les conclusions de M. A… présentées au titre des frais d’instance.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 900 euros au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier