Rejet 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2510394 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510394 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé d’enregistrer son changement d’adresse ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à la mise à jour de son adresse sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».
2. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé d’enregistrer son changement d’adresse, M. B… se borne à soutenir, sans autre précision, que cette décision est dépourvue de base légale et qu’elle est disproportionnée au regard de ses conséquences. Elle ne comporte ainsi que des moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions principales de la requête à fins d’annulation de cette décision doivent être rejetées et il ne peut en être que de même, par voie de conséquence, des conclusions à fins d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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