Tribunal administratif de Lyon, 13 janvier 2026, n° 2514386

TA Lyon
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions juridiques
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion correspondant à l'office contentieux du juge administratif et qu'aucun moyen n'était exposé pour soutenir une demande d'annulation de la décision préfectorale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 janv. 2026, n° 2514386
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025 et complétée le 1er décembre 2025, M. A… B… transmet au tribunal une décision du 13 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que divers documents personnels, et demande au tribunal d’organiser une médiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En se bornant à transmettre plusieurs documents et à demander l’organisation d’une médiation, M. B… ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office contentieux du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’il entende demander l’annulation de la décision préfectorale qu’il produit, il n’expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée, sans qu’il y ait lieu d’ordonner la médiation sollicitée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon, le 13 janvier 2026

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,