Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2021, n° 21000054

TA Marseille 11 mai 2021

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
La cour a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur est conforme aux dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, permettant ainsi de garantir la bonne conduite de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 11 mai 2021, n° 21000054
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	21000054

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile BESSY
Parties :	COMMUNE DU PO<unk>T

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Marseille, le 11/05/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MARSEILLE

[…], rue Breteuil

E21000054 13 13281 MARSEILLE CEDEX 06

Téléphone: 04.91.13.48.13 M. le Maire Télécopie 0491.81.13.87/89 22 route Napoléon

05300 LE POET Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h45

COURRIER ARRIVÉ

LeDossier n° E21000054/13 25 MAI 2021 (à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNE DU POËT COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du POËT

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Madame X Y, Responsable au sein d’une structure d’insertion par l’activité économique, demeurant 10 chemin des Chanterelles, GAP (05000) (tel: 04 92 53 35 90 ; portable: 06 25 64 06 46) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation le greffier,

Nicolas MOYSAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DECISION DU

11/05/2021

LA PRÉSIDENTE N° E21000054/13

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire enquêteur

Vu enregistrée le 29/04/2021, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune du

POËT demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune du

РОЁТ.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants.

Vu le code de l’urbanisme.

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021.

DECIDE

Article 1er M^me X Y est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à Article 2 utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune du POËT et à Article 3

M^me X Y.

Fait à Marseille, le 11/05/2021

La Présidente,

Sumati Dominique BONMATI