Désistement 18 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 18 déc. 2024, n° 2412911 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412911 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Hossann, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour lui permettant de travailler dans un délai de 48 heures, suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. B…, représenté par Me Hossann, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions de sa requête à fin d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Machado, greffier d’audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport.
A l’audience, M. B… et le préfet des Bouches-du-Rhône n’étaient pas représentés à l’audience ou présent s’agissant du requérant.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1. Le désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : ll est donné acte du désistement de la requête de M. B… à fin d’injonction, sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2024.
La juge des référés,
Signé
M. LOPA DUFRENOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Détention d'arme ·
- Dessaisissement ·
- Sécurité des personnes ·
- Environnement ·
- Détournement de pouvoir ·
- Terme ·
- Fichier ·
- Clôture ·
- Défense
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil municipal ·
- Amendement ·
- Délibération ·
- Vote ·
- Légalité ·
- Collectivités territoriales ·
- Subvention ·
- Majorité ·
- Justice administrative ·
- Commune
- Union civile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Liberté
- Province ·
- Justice administrative ·
- Pénalité de retard ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Marchés publics ·
- Finances publiques ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Exécution ·
- Commandement de payer ·
- Comptes bancaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Départ volontaire ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Document ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
- Permis de conduire ·
- Espace économique européen ·
- Échange ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- République de madagascar ·
- Décision implicite ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Colombie ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Stipulation ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Urgence ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.