Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Trets a délivré à M. A un permis de construire une maison d’habitation et un poulailler sur une parcelle cadastrée section AR 278.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article A-2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la réalité du projet agricole envisagé n’est pas établie ;

— il méconnaît les dispositions de l’article A-2 de ce règlement dès lors que la maison d’habitation projetée n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole ;

— il méconnaît les dispositions des articles 6.1 et 6.2 des dispositions applicables aux zones inondables dès lors que la réalité d’un projet agricole n’est pas établi et que le premier plancher n’est pas calé à plus de 20 cm minimum au-dessus de la côte des plus hautes eaux.

La requête a été communiquée à la commune de Trets qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à M. A qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par ordonnance du 24 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 25 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cabal, rapporteur,

— et les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le maire de la commune de Trets a délivré à

M. A un permis de construire un poulailler avec une salle de conditionnement ainsi qu’une maison d’habitation sur un terrain situé sur une parcelle cadastrée section AR 278 en zone A1 du règlement du plan local d’urbanisme. Par un courrier du 9 janvier 2023, reçu le 10 janvier suivant, le préfet des Bouches-du-Rhône a sollicité le retrait de cet arrêté. En l’absence de réponse à cette demande, son recours gracieux a été tacitement rejeté le 10 mars 2023. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article A-1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Occupation et utilisations du sol interdites () / Dans le secteur A1 : Toute construction ou utilisation du sol non décrite à l’article A-2 () ». Aux termes de l’article A-2 de ce règlement : « Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières / Dans les secteurs A1 et A2 : / Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des interdictions énumérées à l’article A-1, si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole et sous réserve des conditions fixées ci-après : / – Les constructions pour le logement des () animaux () à la condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles respectent les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions, () / les constructions à usage d’habitation si la présence constante sur le site d’exploitation est nécessaire à l’exploitation agricole () ».

3. La commune de Trets, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas utilement que M. A, qui n’a pas non plus défendu à l’instance, ne justifie pas la consistance du projet d’élevage de poules pondeuses dont il s’est prévalu à l’appui de sa demande de permis de construire. Elle ne conteste pas davantage que la présence constante de l’intéressé n’est pas nécessaire à l’exploitation, à la supposer existante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles A-1 et A-2 du règlement du plan local d’urbanisme doit être accueilli.

4. En second lieu, aux termes de l’article RO-1 6) dispositions relatives aux zones grises : « Par principe de précaution, en l’absence de connaissance de l’aléa de référence, la totalité de l’emprise de la zone hydrogéomorphologique (l’emprise maximale des zones inondables) est considérée comme potentiellement soumise à un aléa fort, et de fait fermée à toute construction nouvelle sauf exception pour celles liées à l’usage agricole. () ».

5. Il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante en zone « grise » du risque d’inondation. Par suite, dès lors que, ainsi qu’il l’a été dit au point 3, la réalité et la consistance du projet agricole de M. A n’est pas établie, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit également être accueilli.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du maire de Trets du 10 novembre 2022 doit être annulé.

D E C I D E :

Article 1er : Le permis de construire du 10 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Trets et à M. A.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Cabal, conseiller,

M. Guionnet Ruault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P.Y. CABAL

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation de la greffière en chef,

La greffière,