Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A… B…, représentée par M^e Gueye, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » dans un délai d’un mois, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise le 7 mai 2025 qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

- le rapport de M^me Goudenèche, conseillère,

- et les observations de M^e Gueye, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant marocain, né le 18 février 2003, est entrée en France le 10 septembre 2021 sous couvert d’un visa long séjour valable jusqu’au 9 août 2022 puis il a été muni de titres de séjour étudiant valides jusqu’au 31 octobre 2024. Par un arrêté du 3 avril 2025 le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an (…) ». Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour du requérant le préfet a estimé que le caractère réel et sérieux de ses études n’était pas avéré. Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir validé sa première année en classe préparatoire ingénieur mathématiques informatique au sein de l’université de Cergy au cours de l’année universitaire 2021/2022 le requérant n’a pas validé sa deuxième au cours des années universitaires 2022/2023 et 2023/2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits, que M. B… a au cours de cette période souffert de bronchites asthmatiformes régulières de nature à justifier ses absences et la baisse de ses résultats scolaires. Puis au cours de l’année 2024/2025 le requérant s’est inscrit en deuxième année de Bachelor Digital dispensé par l’école Digital Collège en alternance, année universitaire qu’il a validé postérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur d’appréciation en considérant que le caractère réel et sérieux des études poursuivies par M. B… n’était pas caractérisé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour du 3 avril 2025. Il y a lieu par voie de conséquence d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » à M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’arrêté du 3 avril 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer un titre de séjour mention « étudiant » à M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lamy, président,

M^me Goudenèche, conseillère,

M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

C. GoudenècheLe président,

signé

E. Lamy

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.