Désistement 3 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 3 nov. 2023, n° 2300576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2300576 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société civile « Holding civile Vincent Iogna », représentée par Me Delhomme, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 25 août 2022 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification de l’implantation d’une maison d’habitation sur un terrain sis lotissement sur le Cap Nègre lot n°60, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 10 octobre 2023 la société civile « Holding civile Vincent Iogna » déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. La société civile « Holding civile Vincent Iogna » s’est désistée purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société civile « Holding civile Vincent Iogna ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile « Holding civile Vincent Iogna » et à la commune du Lavandou.
Fait à Toulon le 3 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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