Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2025, n° 2502938

TA Marseille
Désistement 24 juin 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'octroi de l'IFO
La cour a considéré que le désistement de M. A rendait sans objet la demande d'annulation de la décision de refus.
Autre
Droit à l'octroi de l'IFO
La cour a noté que le désistement de M. A a également rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 juin 2025, n° 2502938
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502938
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET CASSEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a apporté une réponse défavorable à sa demande concernant l’octroi de l’IFO à compter du 1er octobre 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de lui accorder l’IFO à compter du 1er octobre 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 24 juin 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.