Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 mai 2025, n° 2500371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2500371 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2025 et le 16 avril 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier Edouard Toulouse concernant une demande d’accès à des documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 2 mai 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre Hospitalier Edouard Toulouse.
Fait à Marseille, le 27 mai 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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