Tribunal administratif de Montreuil, 6 mai 2025, n° 2504449

TA Montreuil
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision préalable de l'administration
Le Tribunal a estimé que la requête n'était pas recevable car le demandeur n'avait pas produit la décision de l'administration sur sa demande indemnitaire préalable, ce qui est requis par le code de justice administrative.
Rejeté
Demande d'indemnisation sans décision préalable
Le Tribunal a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que précédemment, à savoir l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de décision préalable de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 mai 2025, n° 2504449
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504449
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Révolté ITSOUHOU MBADINGA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Itsouhou-Mbadinga, demande au Tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en raison de préjudicee subis du fait de l’absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code, « () Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».

3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 21 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. B n’a pas transmis la pièce demandée. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.N°24186243