Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2407713

TA Marseille
Désistement 14 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A demandent l'annulation d'une décision implicite du maire de Ceyreste rejetant leur demande de travaux de réfection d'un mur de soutènement. Ils sollicitent également une injonction à la commune pour réaliser ces travaux, des dommages et intérêts pour le coût de la réfection et le préjudice de jouissance, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune conteste la requête et demande le renvoi au juge judiciaire. Finalement, M. et Mme A se désistent de leur requête, ce qui est accepté par le tribunal, qui rejette les demandes de la commune concernant les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 14 févr. 2025, n° 2407713
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2407713
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Hélène REDE-TORTSylvain PONTIER
Cabinet(s) :	ABEILLE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M^me D C épouse A et M. B A, représentés par M^e Redé-Tort, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 13 juillet 2024 par laquelle le maire de Ceyreste a rejeté leur demande tendant à ce que la commune réalise les travaux de réfection du mur de soutènement situé sur la propriété de la commune et bordant leur propriété sise

1040 chemin de la Cascavelle à Ceyreste ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Ceyreste de procéder à ses frais exclusifs aux travaux de reprise nécessaires sur le mur litigieux ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune à leur verser la somme de

30 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au coût de réfection du mur, ainsi que la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi ;

4°) de condamner la commune de Ceyreste à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Ceyreste, représentée par M^e Pontier, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal se déclare incompétent au profit du juge judiciaire, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. et M^me A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () « . ».

Sur les conclusions de la requête :

2. Le désistement, enregistré le 19 décembre 2024, présenté par les consorts A, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Ceyreste sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ceyreste au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à

M^me D C épouse A et à la commune de Ceyreste.

Fait à Marseille, le 14 février 2025.

La présidente,

signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.