Désistement 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 9 sept. 2025, n° 2509207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2509207 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, la société Serpe, représentée par Me Pfister, demande au tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 14 463,74 euros.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, la société Serpe déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Serpe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serpe.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Légalité ·
- Foyer ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délivrance ·
- Visa ·
- Titre ·
- Accord ·
- Travail
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Salarié ·
- Accord ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Stipulation ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Aide juridique ·
- Service public ·
- Titre ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Terme ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Voie navigable ·
- Bateau ·
- Compétence du tribunal ·
- Défaut d'entretien ·
- Canal ·
- Responsabilité limitée ·
- Dommage ·
- Quasi-contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Construction ·
- Avis conforme ·
- Carte communale ·
- Documents d’urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Illégal
- Tiers détenteur ·
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Procédures fiscales ·
- Taxes foncières ·
- Administration ·
- Revenu ·
- Livre ·
- Saisie ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stage ·
- Justice administrative ·
- Stagiaire ·
- Centre hospitalier ·
- Pouvoir de nomination ·
- Fonction publique ·
- Fonctionnaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Enfant ·
- Établissement d'enseignement ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Légalité externe
- Recours gracieux ·
- Montant ·
- Recours hiérarchique ·
- Décret ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Fonction publique ·
- Travail ·
- Rejet ·
- Emploi ·
- Prime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.