Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Dramé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a ordonné la remise de son passeport ou de tout autre document d’identité ou de voyage et l’a astreint à se présenter périodiquement aux services de la gendarmerie nationale pour y indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions de délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié », les dispositions de l’article L. 433-6 dudit code le dispensant de la production d’un nouveau visa de long séjour ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est titulaire d’une rente d’accident du travail versée par le régime de protection sociale des salariés agricoles et que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont il a été victime a été fixé à 30 % ;

- pour les mêmes raisons, cet arrêté n’a pas été pris à l’issue d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle caractérisée par des difficultés particulières de recrutement depuis l’année 2024 et qu’il réside sur le territoire français depuis l’année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 15 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang, rapporteur,

- et les observations de M^e Dramé, assistant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né le 29 octobre 1976, est entré en France le 4 juin 2021 sous couvert d’un visa de type D en qualité de travailleur saisonnier valable du 10 mai au 8 août 2021. Il a ensuite obtenu, en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 16 décembre 2021 au 15 décembre 2024. Le 17 octobre 2024, il a sollicité, au titre d’un changement de statut, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par un arrêté du 3 juin 2025, dont M. A… demande l’annulation, la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a ordonné la remise de son passeport ou de tout autre document d’identité ou de voyage et l’a astreint à se présenter périodiquement aux services de la gendarmerie nationale pour y indiquer les diligences accomplies dans la préparation de son départ.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article 3 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum (…) reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / (…) ». Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. / (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants marocains dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 433-6 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ». Aux termes de l’article R. 431-8 dudit code : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date d’expiration, justifier à nouveau, pour l’obtention d’un document de séjour, des conditions requises pour l’entrée sur le territoire national lorsque la possession d’un visa est requise pour la première délivrance d’un document de séjour. / (…) ».

En vertu de ces dispositions, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long séjour. Il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour dont il est titulaire. Lorsqu’un étranger présente, après l’expiration du délai de renouvellement du titre qu’il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d’un visa de long séjour peut être opposée.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui est entré en France le 4 juin 2021 sous couvert d’un visa de type D en qualité de travailleur saisonnier valable du 10 mai au 8 août 2021 avant d’être mis en possession, en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable trois ans à compter du 16 décembre 2021, a sollicité, le 17 octobre 2024, soit avant la date d’expiration de ce document, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Dans ces conditions, M. A… était, en application des dispositions précitées des articles L. 433-6 et R. 431-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne réservent aucune exception lorsque l’étranger sollicite le renouvellement, sur un autre fondement, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » dont il est titulaire, dispensé de l’obligation de présenter un visa de long séjour à l’appui de sa demande. Il suit de là qu’en subordonnant à la production d’un tel visa la délivrance du titre de séjour sollicité par l’intéressé, la préfète de l’Aisne a commis une erreur de droit.

En second lieu, aux termes de l’article L. 5221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants marocains dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2. / (…) ». Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / (…) 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 janvier 2025, la société Mekka a été autorisée à procéder au recrutement de M. A… en qualité de soudeur sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, de sorte que la préfète de l’Aisne ne pouvait, sans entacher sa décision d’erreur de fait, estimer que le requérant n’était pas titulaire d’un « contrat de travail visé par les autorités compétentes », au sens et pour l’application des stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987.

Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour édictée à l’encontre de M. A… doit être annulée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour prise à l’encontre de M. A… prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a concomitamment fait l’objet.

Au surplus et en second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français (…) est édictée après vérification du droit au séjour (…) ». Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

D’autre part, aux termes de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est titulaire d’une rente d’accident du travail servie par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord depuis le 2 avril 2023 et présente, à raison de l’accident du travail dont il a été victime le 20 octobre 2021, un taux d’incapacité permanente partielle égal à 30 %. Ainsi, dès lors que M. A… remplissait, à la date à laquelle l’arrêté attaqué a été édicté, les conditions pour se voir délivrer de plein droit la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue par les dispositions précitées de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de l’Aisne ne pouvait légalement lui faire obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours édictée à l’encontre de M. A… doit être annulée.

En ce qui concerne les autres décisions contenues dans l’arrêté attaqué :

Les décisions portant fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français, remise du passeport ou de tout autre document d’identité ou de voyage et astreinte à se présenter périodiquement aux services de la gendarmerie nationale doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Compte tenu des motifs d’annulation retenus dans le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de réexaminer la situation de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Aisne du 3 juin 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Aisne de réexaminer la situation de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Lapaquette, premier conseiller,

- M. Harang, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Harang

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.