Tribunal administratif de Marseille, 30 juin 2025, n° 2400660

TA Marseille
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information administrative
La cour a constaté que la commune avait affirmé avoir communiqué tous les documents en sa possession, et que la requérante n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 30 juin 2025, n° 2400660
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2400660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à la commune de Céreste de lui communiquer le permis de construire numéro PC 004 045 12 J 0010.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Par un courrier, en date du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante et l’a invitée à présenter dans un délai d’un mois ses observations.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un

mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ".

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que la commune affirmait avoir communiqué tous les documents en sa possession, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à la requérante. Ce courrier l’informait de ce que, conformément aux dispositions de l’article

R. 612-5-1 précitées du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Ce courrier n’a pas reçu de réponse, la requérante n’ayant pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M^me B.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au maire de la commune de Céreste.

Fait à Marseille, le 30 juin 2025.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.