Tribunal administratif de La Réunion, 30 janvier 2026, n° 2502220

TA La Réunion
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le juge des référés a constaté que la requête ne présentait pas un caractère d'urgence et était manifestement irrecevable, entraînant son rejet.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le juge des référés a jugé que la requête ne comportait pas de fondement juridique suffisant pour justifier la demande de préjudice d'indus, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 30 janv. 2026, n° 2502220
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2502220
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de « faire la lumière » sur la décision par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité et de « faire porter toute préjudice d’indus à la CNRACL ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…) ».

2. La requête de M. B…, qui demande au juge des référés de statuer sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne demande la suspension d’aucune décision administrative ni ne comporte de conclusions à fin d’injonction. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Saint-Denis, le 30 janvier 2026.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.