Désistement 23 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 juil. 2025, n° 2508075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2508075 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) que soit ordonner la suppression de la convention DAP sur son livret A ;
2°) que le compte soit intégralement rétabli sous un statut classique, utilisable par son titulaire ;
3°) Que cette régularisation soit notifiée au centre financier de la Banque Postale de Marseille ;
4°) que le cas échéant, une enquête administrative soit diligentée.
Par un acte, enregistré le 22 juillet 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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