Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Harroch, demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet la communication de son entier dossier ;

2°) d’annuler les décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » et/ou « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenu l’article L.435-1 du même code ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en ce qu’elle est basée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Biscarel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A… B…, ressortissant marocain né le 7 février 1996, déclare être entré sur le territoire français le 10 octobre 2018. Le 5 juillet 2022, il a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 12 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A… B… demande au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin de communication du dossier :

2. Aux termes de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ». L’affaire est en état d’être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier de M. A… B… détenu par l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l’ensemble des textes dont le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait application et rappelle la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A… B…, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Le préfet n’étant pas tenu d’exposer l’ensemble des éléments dont M. A… B… entend se prévaloir, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A… B…. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. / (…) ». L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

6. M. A… B… soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. S’il se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français de plus de six ans, il est célibataire, sans enfant et ne démontre pas avoir établi de liens personnels stables en France. En outre, si le requérant produit des bulletins de salaires au titre des années 2019, 2020 et 2022 pour des missions d’intérimaires en qualité d’armaturier, cette activité salariée revêt, à la date de la décision attaquée un caractère récent et discontinu, alors au surplus que, comme le relève le préfet de la Seine-Saint-Denis, la plateforme interrégionale de la main d’œuvre étrangère en France a émis un avis défavorable à la demande d’autorisation de travail présentée le 19 janvier 2024 par M. A… B…. Dans ces conditions, en estimant que la situation du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires et qu’il ne justifiait pas de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

8. M. A… B…, s’il se prévaut de six ans de séjour en France, ne produit aucun élément à l’appui de sa requête permettant d’apprécier l’intensité de ses liens personnels en France. En outre, il ne conteste pas conserver des attaches dans son pays d’origine, où résident son père, son frère et trois de ses sœurs et où il a vécu l’essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A… B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Biscarel, première conseillère,

M^me Bazin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Biscarel

La présidente,

Signé

C. DenielLa greffière,

Signé

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.