Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2025, n° 2407111

TA Marseille
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Dossier incomplet
La cour a constaté que la demande de naturalisation était incomplète, ne respectant pas les exigences administratives, ce qui justifie le classement sans suite.
Rejeté
Droit de recours
La cour a jugé que le classement sans suite d'une demande de naturalisation incomplète ne constitue pas une décision faisant grief, et n'est donc pas susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 2 juin 2025, n° 2407111
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2407111
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Robin, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation.

Elle soutient que :

— elle a transmis les documents sollicités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclu au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me A B est admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par la requérante était incomplète, ne comportant pas l’acte original de son acte de naissance délivré par l’Office française de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) de moins de 3 mois. Si la requérante soutient avoir produit ledit document le 19 mai 2024, il ressort du mémoire en défense du préfet que le document transmis n’était pas conforme aux exigences précitées. Dès lors, le dossier était incomplet à la date de la décision litigieuse. Par conséquent, la présente décision de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la requérante saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 juin 2025.

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2407111