Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre et 7 novembre 2023,

M. B A demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du

11 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Il soutient que :

— sa demande de naturalisation est en cours d’examen ;

— il souhaite fonder une famille en France ;

— il a toujours travaillé en France depuis qu’il y est entré il y a six ans ;

— il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Grenier, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 6 mars 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2017. Il s’est maintenu sur le territoire français, malgré un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai du préfet des Alpes-Maritimes du 29 mars 2018. Il a été interpellé par les services de police le

10 octobre 2023 en possession de 10 kilogrammes de résine de cannabis. Par un arrêté du

11 octobre 2023, dont M. A demande l’annulation, le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

2. En premier lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué, que M. A est célibataire et n’a pas d’enfant à charge. S’il réside en France depuis 6 ans, il ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle. Alors même qu’il fait état de la présence de quelques membres de sa famille en France, dont un frère, il n’établit pas l’intensité de ses liens avec ce dernier qui réside à Strasbourg, selon les déclarations du requérant lors de son audition, le 11 octobre 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu de toute attache en Tunisie où il a vécu jusqu’en septembre 2017 et où résident ses parents, ainsi que cela ressort de son procès-verbal d’audition du

11 octobre 2023. La réalité du concubinage dont il fait état avec une ressortissante française et d’un projet de mariage n’est pas davantage établie. Si M. A soutient avoir exercé une activité professionnelle en France, il n’en justifie pas, en dépit de la demande de pièce qui lui a été adressée par le tribunal et n’établit pas, en tout état de cause, avoir été autorisé à travailler régulièrement en France, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il détenait une fausse carte d’identité italienne. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.

4. En second lieu, la circonstance que la demande de naturalisation de M. A serait en cours d’instruction et qu’il ne souhaite pas retourner dans son pays d’origine est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience publique du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Christine Grenier, présidente,

M^me Marie Thalabard, première conseillère,

M^me Caroline Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. GrenierL’assesseure la plus ancienne

dans le grade,

signé

M. CLa greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 1901371 11

N° 2304080