Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 juin 2025, n° 2500741 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2500741 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025 Mme B C demande au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Thorame-Basse a rejeté la demande formée par une majorité des conseillers municipaux tendant à la convocation d’une séance du conseil municipal pour délibérer sur un ordre du jour incluant les délégations du conseil municipal et le retrait de l’indemnité de fonction du maire ;
Par un mémoire en défense du 25 avril 2025, la commune de Thorame-Basse, représentée par Me Neveu, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, Mme C déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d’instance de Mme C étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Thorame-Basse.
Fait à Marseille, le 23 juin 2025.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500741
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