Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2506209

TA Marseille
Annulation 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de M me B, ce qui a conduit à l'absence de décision sur la demande d'annulation.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 22 juil. 2025, n° 2506209
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2506209
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin GONAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son un certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,