Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2025, n° 2504134

TA Marseille
Rejet 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 juin 2025, n° 2504134
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504134
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.

Par une lettre du 14 avril 2025, M. B a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. M. B demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. Toutefois, il se borne à produire une attestation de paiement d’un montant de 111,88 euros au titre du revenu de solidarité active pour le mois de mars 2025, établie par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. En dépit d’une invitation à produire la décision dont il demande l’annulation adressée via l’application Télérecours-Citoyens par le greffe du tribunal le 14 avril 2025, dont il est réputé avoir pris connaissance au 16 avril 2025, le requérant n’a pas répondu. Dans ces conditions, en l’absence de la décision attaquée, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 23 juin 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,