Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. F B, représenté par la Selarl Lexvox, demande au juge des référés

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au centre hospitalier du Pays d’Aix à compter du 15 juillet 2024.

2°) d’ordonner à l’expert de déposer un pré-rapport.

Il soutient que l’expertise demandée est utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2025, le centre hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par M^e Le Goues, déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande au juge des référés de rejeter le surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la Selarlu Olivier Saumon, avocat, déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande au juge des référés de compléter les termes de la mission d’expertise.

La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui n’a pas présenté d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. I Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’expertise

1.Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ».

2.Le requérant demande une expertise portant sur les conditions dans lesquelles M^me A a été prise en charge au centre hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence à compter du 15 juillet 2024. Il résulte de l’instruction que M^me A a été admise au centre hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence le 15 juillet 2024, à la suite d’un accident de la circulation impliquant une motocyclette dont elle était passagère, dont le premier bilan réalisé par les pompiers a révélé que l’intéressée souffrait de plusieurs fractures des membres inférieurs. La prise en charge qui a nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie a été marquée par des complications qui ont entraîné le décès de la victime et engendré des préjudices susceptibles de faire l’objet d’une action en réparation devant la juridiction administrative. Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d’y faire droit, d’ordonner une expertise au contradictoire du Centre Hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence, de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et de la Caisse Primaire Central d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM) et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1 de la présente ordonnance.

Sur le pré-rapport :

3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. L’établissement d’un pré-rapport ne constitue qu’une modalité opérationnelle de l’expertise. Il appartient donc à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Les conclusions de la requête tendant à ce que l’expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Un collège d’experts composé du docteur D E chirurgien Orthopédiste exerçant au service orthopédie Hôpital la Timone, 264 rue Saint Pierre à Marseille (13005) et du docteure H C anesthésiste réanimateur exerçant à l’Hôpital de la conception service du professeur G , 147 bd baille à Marseille (13005), est désigné pour procéder, en présence du Centre Hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence, de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et de la Caisse Primaire Central d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM) à une expertise médicale avec la mission suivante :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence entendre tout sachant ; procéder à l’examen sur pièces du dossier médical de M^me A ;

2°) décrire l’état de santé de la défunte, M^me A, avant ses prises en charge par le centre hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence et jusqu’à son décès le 16 juillet 2024 en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;

3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s’ils étaient adaptés à l’état de M^me A et aux symptômes qu’elle présentait ;

4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux ou de soins ou des manquements dans l’organisation du service ont été commis lors de la prise en charge de M^me A ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art ; déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de M^me A et indiquer quelle est la fréquence, le caractère habituel ou prévisible de cette dégradation par rapport au diagnostic qui a été ou aurait dû être posé ;

5°) donner son avis sur le point de savoir si le décès de M^me A a un rapport avec son état initial, ou l’évolution prévisible de cet état ; déterminer la part présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement, maladresse ou défaillance reproché au CH du Pays d’Aix-en-Provence ; dire si le décès de M^me A est imputable à une faute de leur part ou à un aléa thérapeutique ;

6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M^me A une chance sérieuse de survie ; proposer une quantification de cette perte de chance, formulée en pourcentage, en faisant la distinction avec les autres facteurs ayant pu provoquer son décès ;

7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M^me A ou ses représentants légaux, ont été informés de la nature des traitements qu’elle allait recevoir, et des conséquences normalement prévisibles de ces traitements et si M^me A, ou ses représentants légaux, ont été mis à même de formuler un consentement éclairé  ; dans la négative, préciser si M^me A a subi une perte de chance de guérison en refusant les traitements et si l’intéressée ou ses représentants légaux en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;

8°) dire si la défunte a été victime d’une infection et, dans l’affirmative, en rechercher l’origine plausible et les facteurs ayant favorisé son développement ; donner son avis sur le point de savoir si cette infection est d’origine nosocomiale ;

9°) évaluer les postes de préjudices subis avant décès : taux de déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, souffrances endurées, préjudice esthétique et tous autres postes de préjudices susceptibles d’être apparus ;

10°) recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l’étendue des préjudices subis dans le cadre d’un éventuel recours en responsabilité ;

Article 2 : : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, le collège d’experts déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l’accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, au Centre Hospitalier du Pays d’Aix-en-Provence, à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), à la Caisse Primaire Central d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM) et au collège d’experts.

Fait à Marseille, le 7 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

I Argoud

La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier